La nouvelle règlementation de la période d’essai
La nouvelle règlementation de la période d’essai
Les règles relatives aux périodes d’essai des CDI étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail. D’où des pratiques, parfois fort différentes, selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles.
Les choses sont maintenant plus simples puisque le Code du travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle.
2 mois pour les ouvriers et employés,
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
4 mois pour les cadres.
Attention : pour être effective, la période d’essai doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Quant à un éventuel renouvèlement de l’essai, il reste possible à condition d’être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue et inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné.
Enfin, la nouvelle loi innove en créant un délai de prévenance.
Chaque employeur doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai. Ce préavis est de :
• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
• deux semaines après un mois de présence ;
• un mois après trois mois de présence.
À noter : lorsque c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur. Ce préavis est alors de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures sinon.
October 4th, 2009 at 11:19 am
Bonjour,
Merci pour cet article de qualité